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Certificat - Déclaration - Permis

LE CERTIFICAT D'URBANISME POUR SE RENSEIGNER SUR LA FAISABILITÉ D’UN PROJET.

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel.

 

 Certificat d'urbanisme d'information (CUa)Certificat d'urbanisme opérationnel (CUb)
DéfinitionPermet de disposer d'informations sur la situation du terrainPermet d’apporter des informations sur la faisabilité d’un projet
Types de renseignements

Il indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple), les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique et la liste des taxes et participations d'urbanisme (par exemple, taxe d'aménagement, participation au financement d'équipements publics).

 

En plus des informations du Cua, il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

 

Délais d'instruction1 mois2 mois
Délais de validité de l'autorisation18 mois18 mois

 

Cliquez sur ce lien pour accéder au Cerfa- Certificat d'urbanisme.

 

Permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir : plusieurs types de déclarations en fonction du projet.

Construction nouvelle

Construction supérieure à 20 m² : Permis de construire

Construction inférieure à 20 m² : Déclaration préalable

Extension de l'habitation

Extension à 20 m² hors zone urbaine : Déclaration préalable

Extension supérieur à 20 m² hors zone urbaine : Permis de construire

Extension entre 20 et 40 m² en zone urbaine : Déclaration préalable

Changement de destination d'une construction (ex : transformation d'une habitation en commerce)

Permis de construire si le changement de destination s'accompagne de la modification de la structure porteuse ou de la façade de l'habitation.

Déclaration préalable si uniquement changement de destination.

 Reconstruction à l'identiqueLe propriétaire d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans a le droit de le reconstruire à l’identique malgré les éventuelles modifications des règles d’urbanisme. Il doit déposer un permis de construire en mairie.

Cette possibilité est ouverte aux bâtiments édifiés

- avec une autorisation d’urbanisme

- ou avant 1943.

Le plan local d’urbanisme, la carte communale ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles peuvent interdire la reconstruction. Ils sont consultables en mairie. 

Abris de jardin, garage, cabane, carport, pergolaCréation un bâtiment indépendant de votre maison dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m² : Permis de construire

Création d’un bâtiment entre 5 et 20 m² : Déclaration préalable

Extension inférieure à 5 m² : pas de déclaration 

Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment : changement des fenêtres, portes, volets, toiture (matériaux, formes, dimensions, couleurs)Déclaration préalable
Transformation d’un garage en pièce d’habitation, avec ou sans modification de l’aspect extérieurDéclaration préalable

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie. La modification de l’aspect extérieur comme la pose d’une fenêtre, par exemple, est également soumise à Déclaration préalable. Vous pouvez déclarer l’ensemble de votre projet avec le même formulaire. 

Ravalement de façade

Clôtures

 

Déclaration préalable de travaux si l’habitation est située dans le périmètre de l’architecte des bâtiments de France (se renseigner auprès du service urbanisme de la mairie ou consulter le Plan Local d’Urbanisme en ligne) - Dans tous les cas, les dispositions applicables au PLU doivent êtres respectés.
Eléments naturels à protéger, à mettre en valeur ou requalifier au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme (haie ou talus / coupe ou abattage d’arbres)Un certain nombre d’éléments naturels sont protégés au titre de cet article par le PLU de Châteaulin. Avant d’effectuer une modification sur ces éléments, renseignez-vous auprès du service urbanisme de la mairie. Ces modifications peuvent être soumises à déclaration préalable.
DémolitionsSoumis à permis de démolir uniquement pour les habitations situées dans le périmètre de l’architecte de bâtiments de France.
Division de terrainsDéclaration préalable lotissement. Une division de parcelle consiste à séparer une parcelle en plusieurs parcelles pour des divisions simples sans nécessité de création de voies d’accès ou d’aménagements.
Permis d’aménagerCréation de plus de deux lots à construire, avec des voies et des espaces communs ou si l’assiette du terrain figure dans un site classé ou un espace sauvegardé. Permis d'aménager.

 

Cliquez sur les liens pour accéder aux Cerfa :

Déclaration préalable maison individuelle

Déclaration préalable

Permis de construire maison individuelle

Déclaration préalable division

Permis de construire

Permis d'aménager

Permis de démolir

 

Quand avoir recours à un architecte ?

Construction nouvelle soumise à permis de construire 
Surface de plancher inférieure ou égale à 150m²Permis de construire sans architecte
Surface de Plancher supérieure à 150m²Permis de construire avec architecte

 

Extension sur une construction existante inférieure ou égale à 150m² de surface de plancher  
Si la surface de plancher après extension est inférieure ou égale à 150m²Extension d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20m²Déclaration préalable
Si la surface de plancher après extension est inférieure ou égale à 150m²Extension d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20m² et inférieure ou égale à 40m² en zone UrbaineDéclaration préalable
Si la surface de plancher après extension est inférieure ou égale à 150m²Extension supérieure à 40m² de surface de plancher ou d’emprise au solPermis de construire sans architecte
Si la surface de plancher future, après extension est supérieure à 150m²Extension d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20m²Déclaration préalable
Si la surface de plancher future, après extension est supérieure à 150m²Extension d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20m² et inférieure ou égale à 40m² en zone UrbainePermis de construire avec architecte
Si la surface de plancher future, après extension est supérieure à 150m²Extension supérieure à 40m² de surface de plancher ou d’emprise au solPermis de construire avec architecte

 

Extension sur une construction existante supérieure à 150m² de surface de plancher 
Extension d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20m²Déclaration préalable
Extension d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20m² et inférieure ou égale à 40m² en zone UrbaineDéclaration préalable
Extension supérieure à 40m² de surface de plancher ou d’emprise au solPermis de construire avec architecte

 

Cliquez sur les liens pour accéder aux Cerfa :

Déclaration préalable

Permis de construire avec architecte

Permis de construire sans architecte

 

SERVICE URBANISME
15, quai Jean Moulin
29150 Châteaulin
02 98 86 60 31
accueil2@chateaulin.fr

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