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Démarches administratives


Les actes d'Etat Civil...  simplifiez-vous la vie !
 

Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil, pour une personne née à Châteaulin.  Vous pouvez effectuer votre demande en ligne : 

https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do 

A la fin de la procédure, imprimez ou téléchargez le document pdf, et transmettez le par courrier postal ou par courrier électronique à :

 

MAIRIE
Service Etat Civil
15 quai Jean Moulin
29150 CHATEAULIN

accueil1@chateaulin.fr 

 

La commune vous expédiera le document demandé par courrier postal.

 


 

POUR VOUS ETRE UTILE

DECLARATION DE NAISSANCE

La déclaration de naissance doit être effectuée à la Mairie du lieu de naissance dans les cinq jours qui suivent l'accouchement.


Le père ou à défaut, toute personne ayant assistée à l'accouchement, doit se rendre au service de l'état Civil de la Mairie du lieu de naissance, muni du livret de famille s'il en existe un ou d'extraits d'actes ou pièces d'identité des parents, et du certificat d'accouchement.


Pour les enfants nés de parents naturels, il faut fournir l'acte de reconnaissance anticipée si cette démarche a été effectuée avant la naissance de l'enfant.

 

DECLARATION DE RECONNAISSANCE

Une reconnaissance d'enfant naturel peut être faite devant tout officier d'état civil, quel que soit le lieu de naissance de l'enfant ou le domicile du père ou de la mère. Elle peut être effectuée avant ou après la naissance.

 

MARIAGE


Il peut être célébré à la Mairie du domicile (un mois de résidence au minimum) de l'un ou l'autre des futurs époux.


Se présenter à l'accueil de la Mairie pour prendre une documentation et constituer le dossier.

 

DECLARATION DE DECES

La déclaration de décès doit être faite le plus rapidement possible (impérativement dans les vingt-quatre heures) à la Mairie du lieu du décès. Le déclarant doit fournir toutes les pièces ou renseignements d'état civil précis et complets relatifs à l'identité du défunt : livret de famille de la personne décédée ou son acte de naissance ou toute autre pièce d'identité le concernant, et de l'avis de décès.


La durée des concessions dans les cimetières de Châteaulin est de 15 ou 30 ans. Le renouvellement peut être effectué à l'expiration.


Des columbariums sont installés au cimetière de Kerhuel. L'achat d'un emplacement pour 5 ans peut être renouvelé à l'expiration.

 

CARTE NATIONALE D'IDENTITE

> SUR RENDEZ-VOUS auprès de l'accueil de la mairie au 02.98.86.10.05. Prévoir un délai de 3 à 5 semaines à partir du moment où sont établis les documents en mairie.

La carte nationale d'identité est gratuite et valable 15 ans pour les personnes majeures, et 10 ans pour les mineurs

A noter que toutes les cartes réalisées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont prolongées de 5 ans pour les personnes majeures au moment de la réalisation de la carte.

Le demandeur de la carte nationale d'identité doit obligatoirement être présent lors de la demande (pour empreintes et signature).

 

Liste des pièces à fournir :


Pour une première demande :

1 photo d’identité (35/45 mm) récente (hauteur de la tête : 32 à 36 mm)

1 copie intégrale de l’acte de naissance en original de moins de 3 mois (à demander à la mairie du lieu de naissance)

1 justificatif de domicile de moins d’1 an

Livret de famille (pour les mineurs).

 

Pour un renouvellement :

1 photo d’identité (35/45 mm) récente (hauteur de la tête : 32 à 36 mm)

L’ancienne carte d’identité

1 justificatif de domicile de moins d’un an

En cas de perte ou de vol :

1 photo d’identité

1 justificatif de domicile de moins d’1 an

1 copie intégrale de l’acte de naissance en original de moins de 3 mois (à demander à la mairie du lieu de naissance)

Timbre fiscaux : 25 €.

 

Il n'y a plus de formulaire papier à remplir. Vous pouvez compléter votre pré-demande de carte nationale d’identité en ligne sur le site :

https://predemande-cni.ants.gouv.fr

Pensez à noter votre numéro de dossier, il vous sera demandé lors de votre rendez-vous en mairie. Si vous achetez des timbres dématérialisés, il est impératif de les imprimer afin de nous procurer le numéro du timbre, la date d’achat et la date de validité.

 

Pour les enfants mineurs :

Pièces complémentaires à fournir :

- la pièce d’identité de la personne accompagnant l’enfant mineur ;

- pour les parents divorcés, fournir le jugement de divorce.

La présence des enfants est indispensable lors de la remise du dossier.

 

En cas de perte ou de vol, une déclaration sera établie en Mairie au moment du renouvellement 

 

PASSEPORT

> SUR RENDEZ-VOUS auprès de l'accueil de la mairie au 02.98.86.10.05. Prévoir un délai de 3 à 5 semaines à partir du moment où sont établis les documents en mairie.

Le demandeur du passeport doit obligatoirement être présent lors de la demande et du retrait de son passeport.

Documents à présenter :

> le formulaire de demande remis sur place et rempli par le demandeur ;

> votre carte nationale d'identité en cours de validité ou la copie intégrale de votre acte de naissance (avec filiation complète) + document avec photo ;

 > une photographie d'identité agréées récentes, identiques, tête nue, de face, sur fond clair, de format 35 x 45mm (ne pas les découper) de moins de 3 mois ;

> un justificatif de domicile de moins de 3 mois (certificat d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture d'électricité, de gaz, titre de propriété, attestation d'assurance logement (sauf échéancier…) ;

> des timbres fiscaux de 86 € (timbre à se procurer chez un buraliste) pour un passeport adulte,  ou de 42 € pour 15 à 18 ans, 17 € pour les moins de 15 ans.

 

A noter que les enfants, y compris les bébés, doivent posséder leur propre passeport (ils ne figurent plus sur ceux de leurs parents).

 

Autorisations de sorties de territoire : elles sont obligatoires pour les mineurs

Les autorisations de sorties (AST) du territoire pour les mineurs, qui furent supprimées en 2013, sont rétablies depuis le 15 janvier 2017. Elles sont obligatoires pour tous les mineurs voyageant sans titulaire de l'autorité parentale, qui résident habituellement en France quelle que soit leur nationalité. Elle s’applique à tous les voyages, qu’ils soient individuels (avec les grands-parents, des amis…) ou collectifs (séjours de vacances, voyages scolaires, séjours linguistiques…).

 

Le dispositif ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession des autres documents de voyage requis (selon le pays de destination : carte nationale d’identité, passeport, visa…).

 

Aucune démarche en mairie n’est nécessaire. Le formulaire CERFA 15646*01 est accessible sur www.service-public.fr

 

RECENSEMENT MILITAIRE

Toutes les filles et tous les garçons de nationalité française doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent le jour de leur 16ème anniversaire.


Les retardataires peuvent régulariser leur situation jusqu'à l'âge de 25 ans.


Documents à présenter :

 > une carte nationale d'identité ;

 > le livret de famille des parents.

 

Une attestation de recensement vous est remise et doit être conservée pour vous inscrire aux examens et concours publics, pour la journée d'appel de préparation à la Défense, pour vous inscrire dans tous collèges ou lycées.
Vous devez informer votre bureau du service national de tout changement de domicile ou de votre situation professionnelle jusqu'à votre 25ème anniversaire. 

 

Si vous avez acquis la nationalité française entre 16 et 25 ans, vous devez vous faire recenser au cours du mois suivant la date d'acquisition de votre nationalité ou la date de notification de cette acquisition. Vous devez présenter une copie du document prouvant votre nationalité.

 

ELECTIONS

Toute personne,

> qui a la nationalité française (pour les élections municipales et européennes, les membres de l'Union Européenne domiciliés à Châteaulin peuvent voter) ;qui a 18 ans ou plus (avant le 1er mars de l'année qui suit) ;

> qui n'a pas été déchue de ses droits civils et politiques ;

> qui justifie d'une attache avec la commune de Châteaulin (par son domicile ou par sa résidence, par le fait d'acquitter depuis au moins 5 ans l'une des quatre taxes locales)

 

peut s'inscrire sur les listes électorales de la commune, du 1er janvier au 31 décembre de l'année.

Vous recevrez une carte électorale, en mars de l'année suivante.

 

Documents à présenter :

> une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité ;

> un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer non manuscrite, facture d'électricité, de gaz, facture de téléphone fixe).  

 

PACS

S'adresser au Tribunal d'Instance de Quimper.

 

CERTIFICAT D'HEREDITE

La Mairie n'a aucune obligation de délivrer un certificat d'hérédité, il s'agit d'une pratique administrative sans fondement législatif ou réglementaire.
Il peut être demandé par l'un des héritiers figurant sur le contrat.
Le défunt doit être de nationalité française
Le décès doit être postérieur au 30 juin 2002 (dernier changement de la réglementation relative aux successions).
La mairie compétente est celle du domicile du défunt ou de l'un des héritiers ou celle du domicile du décès. Il ne doit pas y avoir de contrat de mariage, de donation, de changement de régime matrimonial, de testament, ni PACS.
Documents à présenter :

- le(s) livret(s) de famille du défunt.

Présence obligatoire de deux témoins majeurs extérieurs à la famille munis d'une pièce d'identité. 

 


 

Les fiches d'Etat Civil

Les fiches d'Etat Civil sont supprimées depuis le 28 décembre 2000.

Pour justifier de votre identité, de votre situation familiale ou de votre nationalité française, vous avez deux possibilités :

> soit adresser à l'organisme demandeur une simple photocopie lisible des documents suivants sans certification conforme : carte nationale d'identité en cours de validité, passeport français ou étranger en cours de validité, livret de famille français ou étranger à jour, copie ou extraits d'actes de l'état civil, carte d'ancien combattant, carte d'invalide de guerre, carte d'invalide civil ;

> soit présenter une de ces pièces à l'organisme demandeur, lequel se charge de copier les informations nécessaires à ses dossiers.

 

La certification conforme

La certification conforme des photocopies de documents administratifs est également supprimée depuis le 3 octobre 2001. Sauf pour les documents en langue française destinés aux administrations étrangères.

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