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Autorisations de sorties du territoire pour les mineurs

Autorisations de sorties de territoire
Elles sont rétablies pour les mineurs

Les autorisations de sorties du territoire des mineurs, qui furent supprimées en 2013, sont rétablies depuis le 15 janvier 2017.

L’autorisation de sortie du territoire (AST) est applicable à tous les mineurs, voyageant sans titulaire de l’autorité parentale, qui résident habituellement en France quelle que soit leur nationalité. Elle s’applique à tous les voyages, qu’ils soient individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques…).

L’AST est exigible quel que soit le document de voyage présenté. La présentation d’un passeport ne dispense pas de sa production.

Le dispositif ne dispense cependant pas le mineur de l’obligation d’être en possession des autres documents de voyage requis, en fonction des exigences du pays de destination (carte nationale d’identité, passeport, visa…).

Les mesures existantes permettant de s’opposer à un éventuel départ non autorisé du mineur à l’étranger (interdictions judiciaires ou administratives) restent en vigueur.

Aucune démarche en mairie n’est nécessaire. Le formulaire CERFA 15646*01 est accessible sur www.service-public.fr

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